Réglementation 

LOI DE ROBIEN, LOI SAE, LOI URBANISME ET HABITAT ? 

1 - DE QUOI EST COMPOSÉE LA LOI "DE ROBIEN" ?

La loi "De ROBIEN" est composée de 6 textes différents qui sont les suivants :

1 - L'article 79 de la loi Urbanisme et Habitat datée du 3 juillet 2003.

2 - Le décret 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

3 - L'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations ascenseurs.

4 - L'arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l'entretien des installations d'ascenseurs.

5 - L'arrêté du 18 novembre 2004 relatif au contrôle technique quinquennal.

6 - L'arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux critères de compétence des personnes réalisant les contrôles techniques.

 

2 - QUELLES SONT LES DATES CLES ?

Concernant les obligations de réalisation des travaux de mise en conformité :

  • 31 décembre 2010, pour la réalisation des travaux liés aux risques 1 à 9
  • 3 juillet 2014, pour la réalisation des travaux liés aux risques 10 à 16
  • 3 juillet 2018, pour la réalisation des travaux liés aux risques 17 et 18
                                                    

3 - PRINCIPALES NOUVEAUTÉS A RETENIR :

A - Depuis le 3 juillet 2003, date d'entrée en vigueur de la loi Urbanisme et Habitat des travaux obligatoires doivent être réalisés sur tous les ascenseurs mis en service avant le 24 août 2000.

B - Les ascenseurs devront subir un contrôle technique tous les 5 ans. Ce contrôle technique devra être réalisé par un organisme agréé et fera le point sur l'état de conformité de l'installation ainsi que sur son degré de vétusté. Des amendes pourront être infligées en cas de non-réalisation des travaux obligatoires.

C - Le contrat d'entretien basé sur l'arrêté interministériel du 11 mars 1977 va être caduc. Il va être remplacé par un contrat unique minimum avec options variables selon les différents prestataires.

4 - COMMENTAIRES SUR LES TRAVAUX A RÉALISER :

1 - Les travaux devant être réalisés sur chaque ascenseur avant le 31 décembre 2008 sont très importants.

2 - Plus les ascenseurs sont anciens et plus les travaux seront bien entendu, conséquents (dans le pire des cas les travaux peuvent atteindre 85.000€)

3 - Dans le cas où le degré de vétusté de l'ascenseur est déjà élevé (appareil ayant plus de 25 ans) il sera plus intéressant financièrement et techniquement de moderniser plutôt que de ne réaliser que les travaux obligatoires.

4 - Afin de ne pas surcharger outre mesure les plannings de travaux des différents prestataires, il est essentiel de ne pas attendre les derniers mois pour commander les travaux (des amendes pourraient être infligées en cas de non-respect des échéances).

5 - Il sera essentiel de veiller à la qualité du matériel installé ainsi qu'à sa mise en œuvre. Des dérives tant sur le plan de la qualité du matériel ou de la réalisation des travaux que sur les prix pratiqués sont à craindre.

6 – La segmentation des travaux en plusieurs phases (2 ou 3) engendre immanquablement des surcoûts liés à :

a) La mise en place d’équipements transitoires entre chaque phase
b) La hausse du coût du matériel

Cette dernière solution est néanmoins adaptée à certains ascenseurs sur lesquels peu de travaux sont à réaliser.

                                                           

5 - COMMENTAIRES SUR LE NOUVEAU CONTRAT DE MAINTENANCE :

Les principales caractéristiques de ce nouveau contrat sont les suivantes :

L’arrêté interministériel du 11 mars 1977 définissant les conditions d’entretien actuelles est abrogé, il est remplacé par un contrat unique basé sur une prestation minimum. Des options à ce nouveau contrat sont proposées par les différents ascensoristes.

La date d'entrée en vigueur de ce contrat est le 30 septembre 2005.

Les visites de maintenance devront être réalisées toutes les six semaines et non plus toutes les 4 semaines.

Le remplacement des pièces détachées n’est pas inclus systématiquement dans les obligations minimales d’entretien. Dans sa proposition de contrat le prestataire précisera, parmi les pièces détachées principales qui constituent l’ascenseur, quelles sont celles qui bénéficieront d’un remplacement dans le cadre du contrat et quelles sont celles qui n’en bénéficieront pas (et qui seront donc à la charge du propriétaire en cas de défaillance). Par ailleurs, le remplacement des pièces détachées usées sera limité dans le temps, cette limite sera fixée en nombre d’années et figurera dans le contrat d’entretien.

Le carnet d’entretien devra comporter la date, durée, nature des observations, interventions, travaux, modifications, remplacements de pièces effectués sur l’appareil au titre de l’entretien, date et cause des incidents et réparations effectuées au titre du dépannage.
Plus rien ne précise si le carnet doit rester sur place ou s’il peut être informatique.

Le prestataire devra fournir au propriétaire un bilan annuel de son activité.

Le contrat d’entretien devra préciser les pénalités applicables en cas de manquement aux obligations contractuelles (celles-ci semblent plafonnées à 5% ce qui est dérisoire)

L’entreprise devra tenir un stock de pièces de rechange de façon à remplacer tout matériel hors d’usage dans un délai de 24 heures. Le prestataire ne pourra pas invoquer la contrainte de délai de commande ou de livraison pour justifier l’immobilisation d’un ascenseur.

Un état des lieux contradictoire devra être dressé avant la signature de chaque contrat d’entretien.

Lors de la signature du contrat de maintenance, le propriétaire devra remettre au prestataire la notice d’entretien de son ascenseur. Si cette notice n’existe pas, elle devra être rédigée.

Les tâches de maintenance devant être réalisées chaque année figureront dans le contrat d’entretien et feront office de guide.

Mise en place de ce nouveau contrat :

Pour tout contrat arrivant à échéance avant le 30 septembre 2005, la date de mise en place du nouveau contrat est fixée au 30 septembre 2005 au plus tard. Pour tout contrat arrivant à échéance après le 30 septembre 2005, la date de mise en place du nouveau contrat est fixée à la date d’échéance.

                                                              

6 - CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE : 

Il sera effectué pour tous les ascenseurs au plus tard dans les 6 ans à compter de la date de publication de la loi, puis une fois tous les 5 ans à compter de la date du dernier contrôle. Les critères de qualification et de compétence du contrôleur technique seront fixés par décret. Le contenu du contrôle technique sera fixé par arrêté et concernera notamment :

  • L’état de conservation des équipements (degré de vétusté)
  • Le fonctionnement des organes et de l’appareil dans son ensemble
  • La présence des équipements obligatoires (Il est à noter que le décret prévoira des sanctions en cas de non-respect des obligations définies aux travers de celui ci à l’encontre de tous les acteurs concernés)
  • La réalisation des travaux obligatoires
  • L’examen visuel
  • L’appréciation dimensionnelle
  • Certains essais

Date de réalisation du premier contrôle technique : Au plus tard le 3 juillet 2009 pour les ascenseurs installés avant le 3 juillet 2000.